L'avis de vérification prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne doit pas être notifié au gérant de fait
Résumé
(Cass. crim. 1er juin 2005, deux arrêts, n° 04-80.970 et 04-85.031, Bull. crim. n° 170)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02244445
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:40
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244445 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. L'avis de vérification prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne doit pas être notifié au gérant de fait. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.623. ⟨halshs-02244445⟩
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