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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

En l'absence de preuve contraire, les mentions portées sur l'avis conforme rendu par la Commission des infractions fiscales suffisent à établir la régularité de la procédure suivie devant cet organisme

Résumé

(Cass. crim. 9 mars 2005, n° 04-87.507, Bull. crim. n° 85 ; D. 2005, IR p. 1113)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244443 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244443 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. En l'absence de preuve contraire, les mentions portées sur l'avis conforme rendu par la Commission des infractions fiscales suffisent à établir la régularité de la procédure suivie devant cet organisme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.622. ⟨halshs-02244443⟩
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