Responsabilité pénale du détenteur d'une marchandise de fraude - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Responsabilité pénale du détenteur d'une marchandise de fraude

Résumé

(Cass. crim. 5 octobre 2005, n° 05-80.758, Bull. crim. n° 252)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244442 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244442 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Responsabilité pénale du détenteur d'une marchandise de fraude. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.621. ⟨halshs-02244442⟩
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