Responsabilité pénale du détenteur d'une marchandise de fraude
Résumé
(Cass. crim. 5 octobre 2005, n° 05-80.758, Bull. crim. n° 252)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02244442
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:38
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244442 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Responsabilité pénale du détenteur d'une marchandise de fraude. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.621. ⟨halshs-02244442⟩
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