Confiscation douanière et bonne foi du propriétaire des marchandises confisquées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Confiscation douanière et bonne foi du propriétaire des marchandises confisquées

Résumé

(Cass. crim. 7 juillet 2005, n° 03-85.359, Bull. crim. n° 205)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244441 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244441 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Confiscation douanière et bonne foi du propriétaire des marchandises confisquées. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.620. ⟨halshs-02244441⟩
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