Citation non accompagnée des procès-verbaux de notification d'infraction douanière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Citation non accompagnée des procès-verbaux de notification d'infraction douanière

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Cass. crim. 29 juin 2005, n° 04-82.614, Bull. crim. n° 201 ; D. 2005, IR p. 2178)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244440

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:36

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Dates et versions

halshs-02244440 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244440 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Citation non accompagnée des procès-verbaux de notification d'infraction douanière. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.619. ⟨halshs-02244440⟩

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