Importation de marchandises contrefaites et production des documents attestant leur introduction sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'importation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Importation de marchandises contrefaites et production des documents attestant leur introduction sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'importation

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Cass. crim. 23 mars 2005, n° 04-82.418, Bull. crim. n° 101)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:36

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Dates et versions

halshs-02244439 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244439 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Importation de marchandises contrefaites et production des documents attestant leur introduction sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'importation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.619. ⟨halshs-02244439⟩

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