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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Importation de marchandises contrefaites et production des documents attestant leur introduction sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'importation

Résumé

(Cass. crim. 23 mars 2005, n° 04-82.418, Bull. crim. n° 101)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244439 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244439 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Importation de marchandises contrefaites et production des documents attestant leur introduction sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'importation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.619. ⟨halshs-02244439⟩
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