Recours à la prostitution d'une mineure : le débat sur l'âge ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Recours à la prostitution d'une mineure : le débat sur l'âge !

Résumé

(Cass. crim. 29 mars 2006, n° 05-81.003, Bull. crim. n° 95 ; AJ pénal 2006, p. 262, obs. P. Rémilleux)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244436 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244436 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Recours à la prostitution d'une mineure : le débat sur l'âge !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.603. ⟨halshs-02244436⟩
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