Homicide involontaire par autorisation de la loi, ou des conditions de l'appréhension de l'auteur présumé d'une infraction flagrante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Homicide involontaire par autorisation de la loi, ou des conditions de l'appréhension de l'auteur présumé d'une infraction flagrante

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Cass. crim. 28 mars 2006, n° 05-81.706, Bull. crim. n° 88 ; D. 2006, IR p. 1251)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244435

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:32

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Dates et versions

halshs-02244435 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244435 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Homicide involontaire par autorisation de la loi, ou des conditions de l'appréhension de l'auteur présumé d'une infraction flagrante. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.601. ⟨halshs-02244435⟩

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