Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02244434
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:31
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244434 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Sécurité et actions communales : deux exemples d'irresponsabilité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.599. ⟨halshs-02244434⟩
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