Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02244429
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:27
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244429 , version 1
Citer
Michel Masse. L'évolution du droit en matière de gel et de confiscation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 02, pp.463. ⟨halshs-02244429⟩
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