Chronique législative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Chronique législative

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

Résumé

Textes publiés au Journal officiel du 15 septembre 2005 au 15 mars 2006

Mots clés

LOI ET DECRET

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244426

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:24

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Dates et versions

halshs-02244426 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244426 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Chronique législative. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 02, pp.351. ⟨halshs-02244426⟩

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