Pas d'exhibition sexuelle sans nudité ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Pas d'exhibition sexuelle sans nudité !

Résumé

(Cass. crim. 4 janvier 2006, n° 05-80.960, Bull. crim. n° 3 ; D. 2006, IR p. 392)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244423 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244423 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Pas d'exhibition sexuelle sans nudité !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 02, pp.320. ⟨halshs-02244423⟩
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