Droits reconnus à la partie civile non appelante devant la cour d'assises d'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Droits reconnus à la partie civile non appelante devant la cour d'assises d'appel

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Cass. crim. 28 septembre 2005, n° 05-80.429, à paraître au Bull. crim.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244414

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:14

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244414 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244414 , version 1

Citer

André Giudicelli. Droits reconnus à la partie civile non appelante devant la cour d'assises d'appel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.108. ⟨halshs-02244414⟩

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