Droits reconnus à la partie civile non appelante devant la cour d'assises d'appel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Droits reconnus à la partie civile non appelante devant la cour d'assises d'appel

Résumé

(Cass. crim. 28 septembre 2005, n° 05-80.429, à paraître au Bull. crim.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244414 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244414 , version 1

Citer

André Giudicelli. Droits reconnus à la partie civile non appelante devant la cour d'assises d'appel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.108. ⟨halshs-02244414⟩

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