Point de départ et autonomie de la détention provisoire ordonnée pendant l'instruction préparatoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Point de départ et autonomie de la détention provisoire ordonnée pendant l'instruction préparatoire

Résumé

(Cass. crim. 23 août 2005, n° 05-83.796, à paraître au Bull. crim. ; D. 2005, IR p. 2410)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244412 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244412 , version 1

Citer

André Giudicelli. Point de départ et autonomie de la détention provisoire ordonnée pendant l'instruction préparatoire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.105. ⟨halshs-02244412⟩

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