L'absence de contestation sérieuse sur la propriété des objets saisis comme condition de leur restitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

L'absence de contestation sérieuse sur la propriété des objets saisis comme condition de leur restitution

Résumé

(Cass. crim. 27 septembre 2005, n° 05-80.106, à paraître au Bull. crim.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244411 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244411 , version 1

Citer

André Giudicelli. L'absence de contestation sérieuse sur la propriété des objets saisis comme condition de leur restitution. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.104. ⟨halshs-02244411⟩

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