L'absence de contestation sérieuse sur la propriété des objets saisis comme condition de leur restitution
Résumé
(Cass. crim. 27 septembre 2005, n° 05-80.106, à paraître au Bull. crim.)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:11
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Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02244411 , version 1
Citer
André Giudicelli. L'absence de contestation sérieuse sur la propriété des objets saisis comme condition de leur restitution. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.104. ⟨halshs-02244411⟩
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