Démarchage à domicile « or not » démarchage à domicile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Démarchage à domicile « or not » démarchage à domicile

Résumé

(Cass. crim. 22 mars 2005, n° 04-81.312, Bull. crim. n° 99 ; D. 2005, AJ p. 1349, note E. Chevrier ; Cass. crim. 4 octobre 2005, n° 05-80.199, à paraître au Bull. crim. ; D. 2005, AJ p. 2941, note E. Chevrier)

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  • HAL Id : halshs-02244409 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Démarchage à domicile « or not » démarchage à domicile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.88. ⟨halshs-02244409⟩

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