Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie

Résumé

(Cass. crim. 7 juillet 2005, n° 05-81.119, Bull. crim. n° 206 ; D. 2005, p. 2998, note Donnier ; JCP 2005, II, 10143, note Leblois-Happe ; Dr. pénal 2005, comm. n° 132, obs. Robert ; AJ pénal 2005, p. 370, note Leblois-Happe)

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Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.84. ⟨halshs-02244407⟩

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