Mise en danger par un « conducteur de fait » !
Résumé
(Cass. crim. 22 juin 2005, n° 04-85.340, Bull. crim. n° 192 ; D. 2005, p. 2986 ; cette Revue 2006, p. 72)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02244402
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:03
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
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- HAL Id : halshs-02244402 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Mise en danger par un « conducteur de fait » !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.69. ⟨halshs-02244402⟩
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