Pas de mise en danger sans risque direct et immédiat de mort ou de blessures graves... Application à un pic de pollution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Pas de mise en danger sans risque direct et immédiat de mort ou de blessures graves... Application à un pic de pollution

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Cass. crim. 4 octobre 2005, n° 04-87.654, Bull. crim. n° 250 ; D. 2005, IR p. 2900)

Domaines

Droit

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halshs-02244401 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244401 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Pas de mise en danger sans risque direct et immédiat de mort ou de blessures graves... Application à un pic de pollution. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.68. ⟨halshs-02244401⟩

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