Le « malaise brutal et imprévisible », cas de force majeure pour l'auteur d'un accident de la circulation routière
Résumé
(Cass. crim. 15 novembre 2005, n° 04-87.813, Bull. crim. n° 295, AJ Pénal 2006.81,obs. P.R.)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:59
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244398 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Le « malaise brutal et imprévisible », cas de force majeure pour l'auteur d'un accident de la circulation routière. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.61. ⟨halshs-02244398⟩
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