Le « malaise brutal et imprévisible », cas de force majeure pour l'auteur d'un accident de la circulation routière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Le « malaise brutal et imprévisible », cas de force majeure pour l'auteur d'un accident de la circulation routière

Résumé

(Cass. crim. 15 novembre 2005, n° 04-87.813, Bull. crim. n° 295, AJ Pénal 2006.81,obs. P.R.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244398 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244398 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Le « malaise brutal et imprévisible », cas de force majeure pour l'auteur d'un accident de la circulation routière. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.61. ⟨halshs-02244398⟩
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