Cession vaut détention, du moins dans le trafic de stupéfiants... Essai sur deux qualifications incompatibles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Cession vaut détention, du moins dans le trafic de stupéfiants... Essai sur deux qualifications incompatibles

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Cass. crim. 22 juin 2005, n° 05-80.395, Bull. crim. n° 193 ; D. 2005, IR p. 2104)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244388

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:47

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244388 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244388 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Cession vaut détention, du moins dans le trafic de stupéfiants... Essai sur deux qualifications incompatibles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 04, pp.847. ⟨halshs-02244388⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More