Cession vaut détention, du moins dans le trafic de stupéfiants... Essai sur deux qualifications incompatibles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Cession vaut détention, du moins dans le trafic de stupéfiants... Essai sur deux qualifications incompatibles

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Cass. crim. 22 juin 2005, n° 05-80.395, Bull. crim. n° 193 ; D. 2005, IR p. 2104)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244388 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Cession vaut détention, du moins dans le trafic de stupéfiants... Essai sur deux qualifications incompatibles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 04, pp.847. ⟨halshs-02244388⟩

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