Atteinte à la vie privée par fixation de l'image des occupants d'une voiture, ou de la fin tragique d'une traque photographique
Résumé
(Cass. crim. 12 avril 2005, n° 04-85.637, Bull. crim. n° 122 ; D. 2005, IR p. 1885)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:46
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244387 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Atteinte à la vie privée par fixation de l'image des occupants d'une voiture, ou de la fin tragique d'une traque photographique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 04, pp.845. ⟨halshs-02244387⟩
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