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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Interceptions de conversations téléphoniques : il y a député et député

Résumé

(Cass. crim. 16 mars 2005, n° 05-80092, Bull. crim. n° 97)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244373 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244373 , version 1

Citer

André Giudicelli. Interceptions de conversations téléphoniques : il y a député et député. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 03, pp.598. ⟨halshs-02244373⟩

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