Repenser le plaider coupable
Résumé
(Cass., avis, 18 avril 2005, n° 0050004P, D. 2005, p. 1200, note J. Pradel ; CE, ord. réf., 11 mai 2005, n° 279833 et 279834, D. 2005, IR p. 1379)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:33
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02