La procédure de relèvement immédiat prévue par l'article 132-21 du code pénal ne s'applique pas aux mesures de publication et d'affichage prononcées en matière fiscale
Résumé
(Cass. crim. 3 juin 2004, n° 03-87.508, Bull. crim. n° 153 ; Juris Data n° 2004-024331 ; cette Revue 2004, p. 873, note Georges Vermelle)