Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

La procédure de relèvement immédiat prévue par l'article 132-21 du code pénal ne s'applique pas aux mesures de publication et d'affichage prononcées en matière fiscale

Résumé

(Cass. crim. 3 juin 2004, n° 03-87.508, Bull. crim. n° 153 ; Juris Data n° 2004-024331 ; cette Revue 2004, p. 873, note Georges Vermelle)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244368 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244368 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La procédure de relèvement immédiat prévue par l'article 132-21 du code pénal ne s'applique pas aux mesures de publication et d'affichage prononcées en matière fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 03, pp.581. ⟨halshs-02244368⟩
64 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More