L'incompétence territoriale du ministère public n'étant pas manifeste lors du dépôt de la plainte de l'administration fiscale, les actes de poursuites intervenus avaient valablement interrompu la prescription de l'action publique
Résumé
(Cass. crim. 3 juin 2004, pourvoi n° 03-87.113, Bull. crim. n° 151 ; Juris Data n° 2004-024332)