L'incompétence territoriale du ministère public n'étant pas manifeste lors du dépôt de la plainte de l'administration fiscale, les actes de poursuites intervenus avaient valablement interrompu la prescription de l'action publique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

L'incompétence territoriale du ministère public n'étant pas manifeste lors du dépôt de la plainte de l'administration fiscale, les actes de poursuites intervenus avaient valablement interrompu la prescription de l'action publique

Résumé

(Cass. crim. 3 juin 2004, pourvoi n° 03-87.113, Bull. crim. n° 151 ; Juris Data n° 2004-024332)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244367 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244367 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'incompétence territoriale du ministère public n'étant pas manifeste lors du dépôt de la plainte de l'administration fiscale, les actes de poursuites intervenus avaient valablement interrompu la prescription de l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 03, pp.580. ⟨halshs-02244367⟩
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