La distinction entre les simples visites dans les locaux professionnels et les perquisitions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

La distinction entre les simples visites dans les locaux professionnels et les perquisitions

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Cass. crim. 19 mai 2004, n° 03-84.528, Bull. crim. n° 129)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244365

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:28

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Dates et versions

halshs-02244365 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244365 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La distinction entre les simples visites dans les locaux professionnels et les perquisitions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 03, pp.577. ⟨halshs-02244365⟩

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