La complicité d'escroquerie à la TVA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

La complicité d'escroquerie à la TVA

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Cass. crim. 25 février 2004, n° 03-81.173, Bull. crim. n° 53 ; Rev. sociétés 2004, p. 923, note B. Bouloc)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:27

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Dates et versions

halshs-02244364 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244364 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La complicité d'escroquerie à la TVA. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 03, pp.576. ⟨halshs-02244364⟩

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