Les habitants de l'île de Saint-Barthélémy sont soumis à l'impôt sur le revenu et sur les sociétés et peuvent être déclarés coupables du délit de fraude fiscale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Les habitants de l'île de Saint-Barthélémy sont soumis à l'impôt sur le revenu et sur les sociétés et peuvent être déclarés coupables du délit de fraude fiscale

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Cass. crim. 11 février 2004, n° 02-84.472, Bull. crim. n° 37)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244363

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:26

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Dates et versions

halshs-02244363 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244363 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Les habitants de l'île de Saint-Barthélémy sont soumis à l'impôt sur le revenu et sur les sociétés et peuvent être déclarés coupables du délit de fraude fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 03, pp.574. ⟨halshs-02244363⟩

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