Le gérant d'une SARL, investi, à l'égard des tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, doit être tenu pour responsable des obligations fiscales de l'entreprise vis-à-vis de l'administration
Résumé
(Cass. crim. 28 janvier 2004, n° 03-80.595)