Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Le gérant d'une SARL, investi, à l'égard des tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, doit être tenu pour responsable des obligations fiscales de l'entreprise vis-à-vis de l'administration

Résumé

(Cass. crim. 28 janvier 2004, n° 03-80.595)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244362 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244362 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Le gérant d'une SARL, investi, à l'égard des tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, doit être tenu pour responsable des obligations fiscales de l'entreprise vis-à-vis de l'administration. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 03, pp.573. ⟨halshs-02244362⟩
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More