Rappel : une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine
Résumé
(Cass. crim. 8 mars 2005, n° 04-83.341, Bull. crim. n° 78 ; v. supra, p. 549, obs. E. Fortiset supra, p. 557, obs. Mayaud)
(Cass. crim. 8 mars 2005, n° 04-83.341, Bull. crim. n° 78 ; v. supra, p. 549, obs. E. Fortiset supra, p. 557, obs. Mayaud)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:25
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-13:24:09