Rappel : une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine
Résumé
(Cass. crim. 8 mars 2005, n° 04-83.341, Bull. crim. n° 78 ; v. supra, p. 549, obs. E. Fortiset supra, p. 557, obs. Mayaud)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:25
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244361 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Rappel : une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 03, pp.558. ⟨halshs-02244361⟩
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