Chronique législative
Résumé
Textes publiés au Journal officiel du 15 septembre 2004 au 15 mars 2005
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02244350
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:15
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244350 , version 1
Citer
Jean-François Seuvic. Chronique législative. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 02, pp.335. ⟨halshs-02244350⟩
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