Pas de dénonciation calomnieuse sans sanction possible relative au fait dénoncé
Résumé
(Cass. crim. 7 décembre 2004, n° 03-87.709, Bull. crim. n° 308 ; D. 2005, IR p. 242)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02244345
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:11
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244345 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Pas de dénonciation calomnieuse sans sanction possible relative au fait dénoncé. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 02, pp.304. ⟨halshs-02244345⟩
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