Appel d'un prévenu par ailleurs détenu à l'étranger
Résumé
(Cass. crim. 22 juillet 2004, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02244334
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:01
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244334 , version 1
Citer
André Giudicelli. Appel d'un prévenu par ailleurs détenu à l'étranger. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.103. ⟨halshs-02244334⟩
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