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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Appel d'un prévenu par ailleurs détenu à l'étranger

Résumé

(Cass. crim. 22 juillet 2004, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244334 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244334 , version 1

Citer

André Giudicelli. Appel d'un prévenu par ailleurs détenu à l'étranger. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.103. ⟨halshs-02244334⟩

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