Influence de la force majeure sur les modalités de l'appel
Résumé
(Cass. crim. 27 octobre 2004, à paraître au Bull. crim. ; D. 2004, IR p. 3191)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02244333
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:00
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244333 , version 1
Citer
André Giudicelli. Influence de la force majeure sur les modalités de l'appel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.103. ⟨halshs-02244333⟩
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