Point de départ du délai d'opposition en matière d'ordonnance pénale
Résumé
(Cass. crim. 28 septembre 2004, à paraître au Bull. crim. ; AJ pénal 2004, p. 449)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:59
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244332 , version 1
Citer
André Giudicelli. Point de départ du délai d'opposition en matière d'ordonnance pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.102. ⟨halshs-02244332⟩
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