L'absence d'invocation de l'article 470-1 du code de procédure pénale devant le tribunal ne saurait limiter le droit d'appel de la partie civile
Résumé
(Cass. crim. 26 octobre 2004, à paraître au Bull. crim. ; D. 2004, IR p. 3191)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:58
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
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Citer
André Giudicelli. L'absence d'invocation de l'article 470-1 du code de procédure pénale devant le tribunal ne saurait limiter le droit d'appel de la partie civile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.100. ⟨halshs-02244331⟩
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