Légalité de la peine : où la Cour de cassation réprime les velléités répressives des juridictions du fond - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Légalité de la peine : où la Cour de cassation réprime les velléités répressives des juridictions du fond

Résumé

(Cass. crim. 4 mai 2004, Bull. crim. n° 105 ; Rev. science crim. 2004, p. 873, obs. G. Vermelle ; D. 2004, AJ p. 1811)

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Dates et versions

halshs-02244328 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244328 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Légalité de la peine : où la Cour de cassation réprime les velléités répressives des juridictions du fond. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.88. ⟨halshs-02244328⟩

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