La protection des « châteaux » par le droit interne et le droit communautaire
Résumé
(Cass. crim. 4 mai 2004, Bull. crim. n° 106 ; D. 2004, p. 2851, note E. Agostini)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:54
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244326 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. La protection des « châteaux » par le droit interne et le droit communautaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.85. ⟨halshs-02244326⟩
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