Infractions relevant du droit de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Infractions relevant du droit de la consommation

Mots clés

CONSOMMATION

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244324

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:52

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Dates et versions

halshs-02244324 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244324 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Infractions relevant du droit de la consommation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.81. ⟨halshs-02244324⟩

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