La notion de harcèlement sexuel depuis la loi du 17 janvier 2002 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

La notion de harcèlement sexuel depuis la loi du 17 janvier 2002

Résumé

(Cass. crim. 10 novembre 2004, n° 03-87.986, Bull. crim. n° 280)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244323 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244323 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La notion de harcèlement sexuel depuis la loi du 17 janvier 2002. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.78. ⟨halshs-02244323⟩
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