Du prétendu homicide de l'enfant à naître
Résumé
Défense et illustration de la position de la Cour de cassation
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02244320
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:49
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244320 , version 1
Citer
Jean Mouly. Du prétendu homicide de l'enfant à naître. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.47. ⟨halshs-02244320⟩
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