Droit américain : L'imposition d'un contrôle judiciaire sur la politique de détention de l'exécutif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Droit américain : L'imposition d'un contrôle judiciaire sur la politique de détention de l'exécutif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244319 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244319 , version 1

Citer

Mathieu Jacquelin. Droit américain : L'imposition d'un contrôle judiciaire sur la politique de détention de l'exécutif. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.987. ⟨halshs-02244319⟩

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