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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

L'entraide judiciaire internationale version française (suite)

Résumé

(loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244318 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244318 , version 1

Citer

Michel Masse. L'entraide judiciaire internationale version française (suite). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.978. ⟨halshs-02244318⟩
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