La requalification des faits doit respecter les droits de la défense
Résumé
(Cass. crim. 3 mars 2004, n° 03-84 388)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:42
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244316 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. La requalification des faits doit respecter les droits de la défense. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.966. ⟨halshs-02244316⟩
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