L'article préliminaire et la Convention européenne des droits de l'homme
Résumé
(Cass. crim. 6 janv. 2004, n° 02-88 468)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:41
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244314 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. L'article préliminaire et la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.964. ⟨halshs-02244314⟩
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