Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02244308
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:34
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244308 , version 1
Citer
Jean-François Seuvic. Droit pénal des affaires. Ordonnances du 25 mars 2004.. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.932. ⟨halshs-02244308⟩
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