Circonstance aggravante générale d'usage d'un moyen de cryptologie, article 132-79 du code pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Circonstance aggravante générale d'usage d'un moyen de cryptologie, article 132-79 du code pénal

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

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  • HAL Id : halshs-02244297 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Circonstance aggravante générale d'usage d'un moyen de cryptologie, article 132-79 du code pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.907. ⟨halshs-02244297⟩

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