Pour une leçon de droit sans conséquence, s'agissant... d'un enfant en voie de naître - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Pour une leçon de droit sans conséquence, s'agissant... d'un enfant en voie de naître

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Cass. crim. 4 mai 2004, n° 03-86.175, Bull. crim. n° 108, D. 2004, p. 3097, note J. Pradel et Somm. p. 2754, obs. G. Roujou de Boubée)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:19

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Dates et versions

halshs-02244294 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244294 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Pour une leçon de droit sans conséquence, s'agissant... d'un enfant en voie de naître. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.884. ⟨halshs-02244294⟩

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